Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
Vu le décret no 89-518 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide:
Art. 1er. - Sont désignés personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel:
- le directeur général pour les marchés dont le montant annuel est supérieur à 1 MF;
- le directeur administratif et financier pour les autres marchés.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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SONT DESIGNES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES POUR LE COMPTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL:
LE DIRECTEUR GENERAL POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT ANNUEL EST SUPERIEUR A 1MF;
LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER POUR LES AUTRES MARCHES.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président,
H. BOURGES