Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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Art. 45. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 32, 35, 37 et 38 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.

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Art. 45. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 32, 35, 37 et 38 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.

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