Décision n°95-95 du 20 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 26. - En cas d'incident total de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de R.F.O. et de T.D.F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 26. - En cas d'incident total de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de R.F.O. et de T.D.F.

Historique des versions

Source : Légifrance