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Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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JORF n°75 du 29 mars 1995

Art. 7. - Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des candidats pour le premier tour.

TITRE II

INTERVENTION

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Art. 7. - Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des candidats pour le premier tour.

TITRE II

INTERVENTION