Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°95-773 du 14 novembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la no 91-94 du 18 janvier 1991 autorisant la société Diane Marseille Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Midi Soleil Aix-Marseille ;
Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par la société Diane Marseille Communication ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-94 du 18 janvier 1991 susvisée est modifié comme suit :
<< La société Diane Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Midi Soleil Aix-Marseille. >>

1 version

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-94 du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante :

1 version

<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 486 a 487
......................................................

1 version

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

Décision n°95-773 du 14 novembre 1995