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JORF n°8 du 10 janvier 1996
Décision n°95-764 du 5 décembre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 4 mai et 30 août 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les zones d'Annecy, d'Etampes et d'Autun 3.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
STATION D'AUTUN 3
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/96 Page 378 a 379
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(1) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 70o.
STATION D'ANNECY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/96 Page 378 a 379
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(1) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 180o et 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 310o.
STATION D'ETAMPES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/96 Page 378 a 379
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(1) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 80o, limitée à 5 W dans l'azimut 155o.
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Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES