JORF n°285 du 8 décembre 1995

Art. 2. - Est ajouté à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée le tableau annexé à la présente décision.


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Art. 2. - Est ajouté à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée le tableau annexé à la présente décision.