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JORF n°255 du 1 novembre 1995
Décision n°95-525 du 26 septembre 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-447 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Alouette FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette FM;
Vu la demande adressée le 18 septembre 1995 par la S.A. Alouette FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - L'annexe IV de la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée est remplacée comme suit:
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<< A N N E X E I V
<< Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 01/11/95 Page 15991 a 15992
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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 92-178 du 25 février 1992 portant extension à la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES
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