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Décision n°95-454 du 11 juillet 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu les décisions no 90-918 du 21 décembre 1990, no 92-1021 du 13 novembre 1992 et no 93-30 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les autorisations accordées par décisions no 90-918 du 21 décembre 1990, no 92-1021 du 17 novembre 1992 et no 93-30 du 9 février 1993 susvisées à la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de Dijon.Fréquence: 104,2 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Altitude du site: 355 mètres.
Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I (*)
Zone de Belfort-Montbéliard.Fréquence: 103,2 MHz.
Site d'émission: lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
Altitude du site: 630 mètres.
Hauteur de l'antenne: 700 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Besançon.Fréquence: 104,0 MHz.
Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
Altitude du site: 410 mètres.
Hauteur de l'antenne: 445 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
A N N E X E I V (*)
Zone de Nevers.Fréquence: 102,3 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
Altitude du site: 257 mètres.
Hauteur de l'antenne: 290 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E V (*)
Zone du Creusot.Fréquence: 105,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montcenis, 71200 Le Creusot.
Altitude du site: 467 mètres.
Hauteur de l'antenne: 502 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E V I (*)
Zone de Sens.Fréquence: 105,7 MHz.
Site d'émission: lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
Altitude du site: 210 mètres.
Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES
Décision n°95-454 du 11 juillet 1995