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JORF n°237 du 11 octobre 1995
Décision n°95-452 du 11 juillet 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu les décisions no 90-919 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 93-633 du 5 octobre 1993, et no 92-1059 du 17 novembre 1992, modifiée par la décision no 93-530 du 8 juin 1993;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les autorisations accordées par décisions no 90-919 du 21 décembre 1990 et no 92-1059 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de Dijon.
Fréquence: 104,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Altitude du site: 355 mètres.
Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I (*)
Zone de Montbard.
Fréquence: 101,5 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit En Fays, 21500 Montbard.
Altitude du site: 348 mètres.
Hauteur de l'antenne: 386 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E I I I (*)
Zone de Besançon.
Fréquence: 104,9 MHz.
Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
Altitude du site: 416 mètres.
Hauteur de l'antenne: 449 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
A N N E X E I V (*)
Zone de Morteau.
Fréquence: 98,3 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Drayère, 25570 Grande-Combe-Canteleu.
Altitude du site: 780 mètres.
Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
Puissance (P.A.R.): 100 W.
Contraintes: néant.
A N N E X E V (*)
Zone de Poligny.
Fréquence: 90,1 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., stand de tir, 39800 Chamole.
Altitude du site: 480 mètres.
Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
A N N E X E V I (*)
Zone de Nevers.
Fréquence: 104,6 MHz.
Site d'émission: lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
Altitude du site: 257 mètres.
Hauteur de l'antenne: 302 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E V I I (*)
Zone de Jussey.
Fréquence: 95,2 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Grues, 70170 Chargey-lès-Port.
Altitude du site: 374 mètres.
Hauteur de l'antenne: 399 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 100o/120o.
A N N E X E V I I I (*)
Zone d'Autun.
Fréquence: 106,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun. Altitude du site: 602 mètres.
Hauteur de l'antenne: 642 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
A N N E X E I X (*)
Zone de Chalon-sur-Saône.
Fréquence: 106,7 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
Altitude du site: 420 mètres.
Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E X (*)
Zone de Charolles.
Fréquence: 99,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
Altitude du site: 310 mètres.
Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
A N N E X E X I (*)
Zone d'Auxerre.
Fréquence: 96,6 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Altitude du site: 230 mètres.
Hauteur de l'antenne: 283 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES