Décision n°95-369

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1995,

où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,

Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1995,

où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,

Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.

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