JORF n°12 du 14 janvier 1995

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution: au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les mots: << ... faites à compter de la promulgation de la présente loi... >>, le troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit article qui en sont inséparables.


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Version 1

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution: au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les mots: << ... faites à compter de la promulgation de la présente loi... >>, le troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit article qui en sont inséparables.