Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°95-347 du 5 septembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2;
Vu la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995;
Vu la décision no 95-165 du 3 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision no 95-9 du 10 janvier 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

1 version

Art. 1er. - Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 95-9 du 10 janvier 1995, modifié par la décision no 95-165 du 3 mai 1995 susvisée, est annulé et remplacé par la disposition suivante:
<< A compter du 9 septembre 1995, sur France 2, le dimanche vers 8 h 40. >>

1 version

Art. 2. - Le président de la Société nationale de programme France 2 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

LE PREMIER TIRET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE LA DECISION PRECITEE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:

A COMPTER DU 09-09-1995,SUR FRANCE 2 LE DIMANCHE VERS 8H40.

Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

Décision n°95-347 du 5 septembre 1995