JORF n°216 du 16 septembre 1995

Décision n°95-345 du 11 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;

Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 91-913 du 3 décembre 1991 et no 95-142 du 11 avril 1995;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Poste 4, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 90-910 du 21 décembre 1990 susvisée à la S.A.R.L. Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon, Chérie FM Chalon, Chérie FM Montceau/Le Creusot, Chérie FM Mâcon, Chérie FM Lons-le-Saunier est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.

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Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision d'attribution de fréquences radio à Dijon, Chalon, Creusot, Mâcon et Lons-le-Saunier

Résumé Le gouvernement donne la permission de diffuser des ondes radio à cinq villes françaises, en précisant la fréquence, la puissance et la hauteur de l'antenne.
Mots-clés : radiofrequencies broadcasting regulation frequency allocation France telecommunications

A N N E X E I (*)

Zone de Dijon.
Fréquence: 101,6 MHz.
Site d'émission: immeuble Sainte-Anne, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000 Dijon.
Altitude du site: 374 mètres.
Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

A N N E X E I I (*)

Zone de Chalon-sur-Saône.
Fréquence: 102,4 MHz.
Site d'émission: lieudit Montbogre, 71390 Buxy.
Altitude du site: 345 mètres.
Hauteur de l'antenne: 361 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

A N N E X E I I I (*)

Zone du Creusot.
Fréquence: 100,0 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., 71710 Montcenis.
Altitude du site: 470 mètres.
Hauteur de l'antenne: 507 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.

A N N E X E I V (*)

Zone de Mâcon.
Fréquence: 99,4 MHz.
Site d'émission: clos Montgrenier, domaine de Sabornay, 71870 Hurigny.
Altitude du site: 330 mètres.
Hauteur de l'antenne: 348 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)

Zone de Lons-le-Saunier.
Fréquence: 105,2 MHz.
Site d'émission: château d'eau de l'I.M.P.P., 39570 Montaigu.
Altitude du site: 515 mètres.
Hauteur de l'antenne: 536 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES