JORF n°216 du 16 septembre 1995

Décision n°95-341 du 11 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;

Vu la décision no 90-912 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 91-656 du 18 juin 1991 et no 93-543 du 15 juin 1993;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.A., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Reconduction de l'autorisation de radiodiffusion de Radio Gibus Bourgogne

Résumé La société Gibus Bourgogne S.A. obtient la reconduction de son autorisation de radiodiffusion sonore pour cinq ans, du 17 janvier 1996 au 16 janvier 2001.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation reconduction service sonore modulation de fréquence

Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 90-912 du 21 décembre 1990 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.

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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Zone de Montbard.
Fréquence: 96,9 MHz.
Site d'émission: rue des Dannots, 89700 Epineuil.
Altitude du site: 220 mètres.
Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Zone de Tonnerre.
Fréquence: 92,5 MHz.
Site d'émission: lieudit L'Hermitage, tour P.T.T., 89700 Tonnerre.
Altitude du site: 275 mètres.
Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES