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JORF n°216 du 16 septembre 1995
Décision n°95-339 du 11 juillet 1995
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu la décision no 90-908 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-909 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 91-368 du 25 avril 1991;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Agora Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les autorisations accordées par décisions no 90-908 et no 90-909 du 21 décembre 1990 susvisées à la S.A.R.L. Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon - Europe 2 Belfort-Montbéliard sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de Besançon.
Fréquence: 100,4 MHz.
Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
Altitude du site: 416 mètres.
Hauteur de l'antenne: 449 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
A N N E X E I I (*)
Zone de Belfort-Montbéliard.
Fréquence: 98,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., forêt du Salbert, 90000 Belfort.
Altitude du site: 630 mètres.
Hauteur de l'antenne: 662 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 70o/190o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES