A N N E X E
France 2
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11937 a 11938
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Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.
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