Art. 6. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
TITRE Ier
INTERVENTION
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JORF n°142 du 20 juin 1995
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Version 1
Art. 6. - Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
TITRE Ier
INTERVENTION