JORF n°142 du 20 juin 1995

Art. 5. - Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ainsi que ceux participant à l'organisation, à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, au secret professionnel.


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Art. 5. - Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ainsi que ceux participant à l'organisation, à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, au secret professionnel.