JORF n°140 du 17 juin 1995

Décision n°95-202 du 3 mai 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 93-424 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Pub 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 93-424 du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq (*).
<< Altitude du site: 45 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
<< (*) Sous réserve de la prise en considération par RFM Nord de perturbations de la fréquence 95,9 MHz dont l'exploitation a été autorisée à cet opérateur dans la zone de Valenciennes. >>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES