Art. 2. - Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
1 version
Art. 2. - Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
1 version
Art. 2. - Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.