Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:
Décision n°95-151 du 19 avril 1995
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante: