III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 6 avril 1995 (p. 5516 et 5517) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.