Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Patrick Braouezec et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.