Décision n°95-13 du 10 janvier 1995

Signaler une erreur de données

Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision.

Historique des versions