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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et exigences pour les candidatures au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé. Les candidatures doivent être déposées avant le 15 février 1995 à midi, détaillant technique, date de mise en service et financement.
Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 février 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront la date prévisionnelle de mise en service de l'émetteur et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par sa mise en exploitation.