Retour à la section

Décision n°95-123 du 4 avril 1995

JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.