JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


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Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.