JORF n°155 du 5 juillet 1996

Décision n°95-1063 du 28 novembre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence modifiée par les décisions no 91-817 du 24 septembre 1991, no 94-380 du 7 juin 1994, no 94-403 du 5 juillet 1994 et no 94-599 du 8 novembre 1994 ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Normandie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 91-561 du 26 juin 1991 susvisée à la S.A.R.L. Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.

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Art. 2. - La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I (*)

Zone de Mortagne-au-Perche.
Fréquence : 92,3 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Chêne, 61400 Saint-Langis-les-Mortagne.
Altitude du site : 278 mètres.
Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Zone d'Argentan.
Fréquence : 94,4 MHz.
Site d'émission : lieudit La Gatine, 61500 Tanville.
Altitude du site : 262 mètres.
Hauteur de l'antenne : 277 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)

Zone de Vimoutiers.
Fréquence : 97,8 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Genevrais, 61120 Vimoutiers.
Altitude du site : 207 mètres.
Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)

Zone de La Ferté-Macé.
Fréquence : 98,1 MHz.
Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)

Zone de La Ferté-Macé.
Fréquence : 103,3 MHz.
Site d'émission : lieudit Signal de Charlemagne, 61220 La Coulonche.
Altitude du site : 345 mètres.
Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/30o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

A N N E X E V I

Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/96 Page 30 a 31
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

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Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges