JORF n°287 du 11 décembre 1994

Décision n°94-608 du 6 décembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26;

Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande;

Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne;

Vu la demande du G.E.I.E. Arte en date du 8 novembre 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, les mots << de 19 heures à 1 heure >> sont remplacés par les mots << de 19 heures à 3 heures >>.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET