JORF n°287 du 11 décembre 1994

Décision n°94-607 du 6 décembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;

Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne;

Vu la lettre du 17 novembre 1994 adressée par le président de la société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi au Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'usage des fréquences attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne par la décision du 23 juin 1992 susvisée est également attribué à Télédiffusion de France pour la diffusion de 3 heures à 19 heures des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET