JORF n°27 du 2 février 1994

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 9 juillet 1996 à 24 heures. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.


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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 9 juillet 1996 à 24 heures. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.