Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;

Vu la décision no 92-872 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Interval FM;

Vu les constatations effectuées les 3 et 10 juin 1993 et le 17 août 1993;

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28 juillet 1993 à Interval FM;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 septembre 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;

Après avoir entendu le rapporteur;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 (1, 4o) de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;

Considérant que l'association Interval FM a été autorisée, par la décision du 8 septembre 1992 susvisée, à utiliser la fréquence 102 MHz, en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de radiodiffusion sonore dans la zone d'Yssingeaux;

Considérant qu'il a été constaté à deux reprises, les 3 juin et 10 juin 1993, que l'association ne diffusait aucun programme sur la fréquence attribuée; qu'il ressort d'un nouveau constat, effectué le 17 août 1993,

qu'elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui avait été adressée d'utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation; qu'il y a lieu, du fait de cette carence, de prononcer le retrait de l'autorisation;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 27 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET