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Décision n°94-578 du 22 novembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 26;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 15 juin et du 5 octobre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

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Art. 1er. - L'usage des fréquences attribuées à la société Télédiffusion de France par la décision no 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, modifiée et complétée, pour la diffusion, à certaines heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne est également attribué à cette société pour la diffusion, aux mêmes heures, du service de télétexte de la chaîne culturelle européenne, dans les conditions précisées en annexe.
Cette autorisation est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire prenant intégralement à sa charge le coût de l'ensemble des modifications résultant de ces conditions.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Caractéristiques des signaux émis: conformes aux spécifications de système B de la recommandation UIR-R BT.653-2 de l'Union internationale des télécommunications.
Lignes utilisées: 7, 19, 20, 21, 320, 332, 333, 334.
Sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes par canal adjacent supérieur.

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Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-578 du 22 novembre 1994