Art. 5. - La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques pour la réalisation du réseau câblé desservant les territoires des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.
La société s'engage à desservir par liaison filaire les immeubles collectifs situés sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina. La desserte des autres prises s'effectue par liaisons radioélectriques dans les conditions définies à l'alinéa précédent. La société s'engage à fournir au conseil tous éléments permettant le contrôle du respect des dispositions de l'alinéa du présent article.
1 version