Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
Equinoxe pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Equinoxe FM est caduque.
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JORF n°38 du 15 février 1994
Décision n°94-50 du 11 janvier 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 91-219 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Chaumont sur la fréquence 91,9 MHz dénommé Equinoxe FM;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 29 septembre 1992 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Equinoxe;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 octobre 1993 confirmant le jugement rendu le 29 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Reims; Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.
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Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET