Art. 4. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe III à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des IV et V de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.