JORF n°236 du 11 octobre 1994

Décision n°94-499 du 27 septembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;

Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu la décision no 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;

Vu les nouvelles fonctions auxquelles MM. Charron (Gilbert) et Dessauvages (Yves) ont été appelés au sein des services de Télédiffusion de France;

Vu les droits à la retraite que MM. Docq (Jacques) et Fargues (Jackie) ont fait valoir;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe pour chacun des agents concernés la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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Art. 3. - L'agent dont le nom figure à l'annexe II à la présente décision reçoit une habilitation nationale. Son nom est ajouté au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radié du VI de l'annexe à cette même décision.

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Art. 4. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe III à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des IV et V de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.

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Art. 5. - L'agent dont le nom figure à l'annexe IV à la présente décision n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Son nom est radié du I de l'annexe à la décision no 93-70 du 16 mars 1993 susvisée.

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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

HABILITATION NATIONALE

Tribunal de grande instance de Paris

Boulogne (Daniel), technicien.
Cailloux (Alain), technicien.
Diqual (Daniel), technicien.
Maire (Christophe), technicien.

A N N E X E I I

AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDU

AU NIVEAU NATIONAL

Tribunal de grande instance de Paris

Petit (Norbert), technicien.

A N N E X E I I I

AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE

  1. Tribunal de grande instance de Marseille

Charron (Gilbert).
Dessauvages (Yves).

  1. Tribunal de grande instance de Nancy

Docq (Jacques).

A N N E X E I V

AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE

Tribunal de grande instance de Paris

Fargues (Jackie).

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LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE I A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI PRECITEE.

L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.

L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION RECOIT UNE HABILITATION NATIONALE.SON NOM EST AJOUTE AU I DE L'ANNEXE DE LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 ET RADIE DU VI DE L'ANNEXEE A CETTE MEME DECISION.

LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE III A LA PRESENTE DECISION NE SONT PLUS HABILITES PAR LE CSA.LEURS NOMS SONT RADIES DES IV ET V DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE.

L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE IV DE LA PRESENTE DECISION N'EST PLUS HABILITE PAR LE CSA.SON NOM EST RADIE DU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 93-70 DU 16-03-1993.

Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET