JORF n°232 du 6 octobre 1994

Décision n°94-482 du 13 septembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-399 du 30 septembre 1988 autorisant la Société de publicité audiovisuelle (S.P.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop;

Vu la demande adressée le 2 août 1994 par la Société de publicité audiovisuelle (S.P.A.);

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-399 du 30 septembre 1988 susvisée est modifié comme suit:
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 92 MHz,
conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 88-399 du 30 septembre 1988 susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0232 du 06/10/94 Page 14161 a 14162
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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