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JORF n°179 du 4 août 1994
Décision n°94-400 du 19 juillet 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Les décisions du 9 juillet 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure les sociétés NRJ et SERC sont retirées.
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société SERC et à la société NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET