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Décision n°94-38 du 11 janvier 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-314 du 5 avril 1991 autorisant la S.N.C. Espace FM Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM;
Vu la demande adressée le 22 décembre 1993 par la S.N.C. Espace FM Fréquence 7;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-314 du 5 avril 1991 susvisée l'annexe suivante:
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<<A N N E X E I I I
<< Utilisation de la sous-porteuse
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 08/02/94 Page 2190 a 2191
......................................................
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
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Décision n°94-38 du 11 janvier 1994