Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°94-371 du 5 juillet 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2;
Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 23 septembre, 19 octobre, 4 février, 5 mars et 9 juin 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

1 version

Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision 94-371

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E

France 2

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/94 Page 11488 a 11489
......................................................
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

1 version

Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°94-371 du 5 juillet 1994