Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision n°94-368 du 5 juillet 1994
Résumé Décision qui explique comment la loi est appliquée dans un cas précis.
Mots-clés : droit administratif jurisprudence decision
1 version