JORF n°174 du 29 juillet 1994

Décision n°94-362 du 28 juin 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3;

Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 26 juin 1992, 9 février 1993, 9 mars 1993, 11 août 1993 et 11 mai 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

France 3

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 11030 a 11031
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

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Fait à Paris, le 28 juin 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET