Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1995.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1995.
Décision n°94-359 du 19 janvier 1995
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1995.