En ce qui concerne l'article 2:

Considérant que l'article 2 indique que le Gouvernement fera un rapport au Parlement avant le 1er mars 1998 sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er; que cette disposition destinée à assurer l'information du Parlement n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle constitutionnelle;