JORF n°12 du 14 janvier 1995

En ce qui concerne l'article 1er:

Considérant que cet article ajoute à la liste des citoyens susceptibles de présenter un candidat à l'élection du Président de la République les membres de l'Assemblée de Corse; qu'il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;


Historique des versions

Version 1

En ce qui concerne l'article 1er:

Considérant que cet article ajoute à la liste des citoyens susceptibles de présenter un candidat à l'élection du Président de la République les membres de l'Assemblée de Corse; qu'il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;