Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:

à l'article 10, la phrase: << L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>;

à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: <

< ... être utilisés comme projectile ou... >> ainsi que les troisième et quatrième alinéas.