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Décision n°94-335 du 7 juin 1994

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JORF n°173 du 28 juillet 1994

IX. - Du réexamen de la convention

Article 29

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la société.

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IX. - Du réexamen de la convention

Article 29

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la société.