Article 30
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 1994
Historique des versions
Version 1
Article 30
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.